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Droit : Le droit de rétractation lors d'un achat

Droit : Le droit de rétractation lors d'un achat

Nous parlons droit du consommateur et plus particulièrement du droit de rétractation

Maître Ehrmann-Barda Cathy répond à quelques questions que vous pourriez vous poser.  

Tout d’abord, c’est quoi le droit de rétractation ?

C’est une période pendant laquelle on peut renoncer à son achat même après l’avoir payé. Dans les cas prévus par la loi, le vendeur est obligé de le respecter et de rembourser.

Est-ce-que cela concerne tous les achats ?

Non, le droit de rétractation n’est pas systématique. Cela ne concerne que les achats effectués auprès de commerçants professionnels (pas de particuliers à particuliers). Mais cela concerne toutes les ventes à distance (via internet, correspondance, téléphone...) et en cas de démarchage.

Cela marche aussi pour les achats effectués dans les magasins ? 

Contrairement à ce que beaucoup pourraient penser, il n’existe pas de droit de rétractation si on achète un produit dans un magasin. Il est vrai que de nombreux commerçants acceptent de reprendre les produits qui ont été vendus (échange, remboursement) mais il s’agit d’un geste commercial, ils n’ont aucune obligation de le faire. Et ces mêmes conditions s’appliquent également lors d’un achat dans une foire ou un salon.

Combien de temps dure ce délai ?

C’est un délai de 14 jours qui est prévu par la loi, mais le professionnel peut proposer un délai plus long, mais pas plus court. Le point de départ du délai est la signature ou la livraison du bien.

Comment se rétracte-t-on ?

Soit il y a un formulaire de rétractation fourni par le professionnel qu’il vous suffira de remplir. Soit il faut écrire un courrier avec vos coordonnées complètes, le numéro de commande et la volonté de se rétracter. Dans les deux cas, je vous conseille de faire une copie du courrier et de l’envoyer en recommandé.

Que se passe-t-il si on a déjà payé un acompte ?

Lorsqu’un acompte est versé, aucune des parties ne peut se rétracter car on estime que la vente est parfaite.

Si c’est l’acheteur qui se rétracte, il pourrait être obligé de payer toute la somme.

Si ce sont des arrhes qui ont été versées, c’est différent ; il perdra seulement les arrhes mais il n’aura pas l’obligation de payer la totalité.

Si c’est le vendeur qui se rétracte, il devra rembourser le double d’arrhes perçues.

 

Pour toutes questions, maître Ehrmann-Barda est à votre disposition au 3 Rue Pierre Haffner, 57200 Sarreguemines, Téléphone : 03 87 09 45 48

 

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| vendredi 6 décembre 2019 à 10:03

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